FNARS > Guide « Quelle contractualisation entre les associations et les collectivités publiques ? Entre partenariat et prestation de services »
Depuis quelques années, les relations entre les collectivités publiques et les associations du secteur social évoluent et un des marqueurs de cette évolution réside dans le mode de contractualisation, avec notamment le risque du passage d’une logique de partenariat à une logique de prestation de service, par la mise en œuvre de mécanismes de mise en concurrence.
L’association partenaire ou prestataire de la collectivité publique ?
Les associations doivent pouvoir continuer à présenter des projets aux pouvoirs publics, pour répondre aux besoins qu’elles constatent. Ces derniers peuvent choisir ou non de contribuer à leur financement. Or certaines collectivités publiques appliquent désormais une logique inverse, c’est-à-dire qu’elles formalisent unilatéralement des besoins et se tournent vers la mise en concurrence des opérateurs potentiels pour y répondre via les procédures du code des marchés publics.
Les collectivités publiques justifient ce recours à la commande publique soit par un souci de meilleure transparence et d’égalité de traitement entre les opérateurs potentiels dans l’accès aux financements publics, soit en présentant la commande publique comme un outil contribuant au pilotage par la puissance publique de l’action sociale sur le territoire, soit en invoquant des obligations résultant du droit européen.